Article 215

Sont exclues du paiement de la taxe spécifique, les quantités de gaz torchées dans les cas suivants :

— pendant l’exécution des activités de recherche, lors des opérations de tests de puits d'exploration et/ou de délinéation ainsi que lors de la mise en œuvre du pilote ;

— durant la période de démarrage des nouvelles installations pour des périodes n'excédant pas les seuils fixés par ALNAFT et ARH ;

— pour les zones dans lesquelles les infrastructures permettant la récupération et/ou l'évacuation du gaz sont inexistantes ou limitées ;

— les installations qui font l’objet de travaux de mise en conformité en application des dispositions de l'article 235 ci-dessous.