Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE VI — DES DISPOSITIONS FISCALES ET DES PRIX DE BASE › Chapitre 3 — Autres droits et taxes applicables aux activités d’hydrocarbures › Section 1 — De la taxe spécifique sur le torchage du gaz applicable aux activités d’hydrocarbures
Article 214
Sont définis par voie réglementaire, les conditions d’octroi par ALNAFT et ARH d’une autorisation exceptionnelle de torchage de gaz, les seuils admissibles, les conditions de qualification des zones éloignées ou isolées, ainsi que les modalités d’application des dispositions du présent chapitre.
