Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE VI — DES DISPOSITIONS FISCALES ET DES PRIX DE BASE › Chapitre 3 — Autres droits et taxes applicables aux activités d’hydrocarbures › Section 1 — De la taxe spécifique sur le torchage du gaz applicable aux activités d’hydrocarbures
Article 211
Le montant de la taxe est calculé sur la base des quantités torchées pendant une année civile donnée et du tarif indexé notifié par ALNAFT pour l’activité amont et par ARH pour les activités aval, au titre de ladite année.
