TITRE VI — DES DISPOSITIONS FISCALES ET DES PRIX DE BASE › Chapitre 3 — Autres droits et taxes applicables aux activités d’hydrocarbures › Section 1 — De la taxe spécifique sur le torchage du gaz applicable aux activités d’hydrocarbures
Article 210
Les opérations de torchage sont soumises au paiement d'une taxe spécifique, non déductible, de douze mille dinars (12.000 DA) par millier de normaux mètres cubes (NM3) de gaz torché, sous réserve des dispositions de l’article 215 ci-dessous.
Le tarif ci-dessus fait l’objet d’indexation au début de chaque année civile, par ALNAFT, sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’organisme public chargé de la publication dudit indice en Algérie.
Pour ladite indexation, l’indice de base est l’indice annuel des prix à la consommation en vigueur à la date de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
