Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE VI — DES DISPOSITIONS FISCALES ET DES PRIX DE BASE › Chapitre 1er — Du régime fiscal applicable aux activités amont › Section 9 — Des prix de base
Article 208
ALNAFT détermine les prix de base des hydrocarbures destinés à l’exportation selon les modalités fixées par les articles 206 et 207 ci-dessus et les notifie à l’entreprise nationale et les parties contractantes.
