Article 201

La redevance forfaitaire sur la production anticipée est payée au plus tard le 20 du mois qui suit celui de la production.

Il est procédé à une régularisation de la redevance forfaitaire sur la production anticipée par l’entreprise nationale ou par les parties contractantes, selon le cas, avant le 1er mars de l’année qui suit l’année concernée.

Dans le cas où il résulte de la régularisation un solde à verser, l’entreprise nationale ou les parties contractantes procèdent à son paiement dans le délai fixé à l’alinéa précédent.

Dans le cas où la somme des versements déjà effectués est supérieure au montant de la redevance forfaitaire sur la production anticipée issue de la régularisation, l’écart constitue un crédit à imputer, le cas échéant, sur les versements ultérieurs. 22 décembre 2019