Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE VI — DES DISPOSITIONS FISCALES ET DES PRIX DE BASE › Chapitre 1er — Du régime fiscal applicable aux activités amont › Section 6 — De la redevance forfaitaire sur la production anticipée
Article 199
Dans le cas où le périmètre concerné a fait l’objet d’un plan de développement approuvé, la redevance forfaitaire sur la production anticipée n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures et de l’impôt sur le résultat.
