Article 198

Sans préjudice des dispositions des articles 210 et 216 ci-dessous et en application des dispositions de l’article 111 ci-dessus, la production anticipée est soumise exclusivement au paiement de la redevance forfaitaire sur la production anticipée. Cette redevance est calculée sur la base de la valeur de la production définie conformément aux dispositions de l’article 173 ci-dessus et l’application d’un taux fixé à cinquante pour cent (50 %).