Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE VI — DES DISPOSITIONS FISCALES ET DES PRIX DE BASE › Chapitre 1er — Du régime fiscal applicable aux activités amont › Section 5 — De l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger
Article 193
La rémunération brute du co-contractant étranger au titre d’un contrat de partage de production ou d’un contrat de services à risque, déterminée conformément aux dispositions contractuelles, est soumise annuellement à l’impôt sur la rémunération.
Dans le cas où la rémunération brute du co-contractant étranger est déterminée en nature, la valorisation des quantités concernées est effectuée par application des prix définis conformément au contrat d’hydrocarbures.
