Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE VI — DES DISPOSITIONS FISCALES ET DES PRIX DE BASE › Chapitre 1er — Du régime fiscal applicable aux activités amont › Section 4 — De l’impôt sur le résultat
Article 190
Les dépenses de recherche engagées sur un périmètre totalement restitué au terme ou avant la fin de la période de recherche, telles que fixées dans le contrat d’hydrocarbures ou la concession amont, constituent des charges déductibles pour le calcul du résultat de l’exercice.
