Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE VI — DES DISPOSITIONS FISCALES ET DES PRIX DE BASE › Chapitre 1er — Du régime fiscal applicable aux activités amont › Section 3 — De l’impôt sur le revenu des hydrocarbures
Article 182
Les investissements de recherche et de développement pris en considération pour les besoins de calcul de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures sont ceux figurant dans les programmes de travaux et réalisés au titre du périmètre.
