Article 169

Dans le cas où la production d’hydrocarbures du périmètre d’exploitation est traitée dans les installations d’un périmètre d’exploitation couvert par une autre concession amont ou un autre contrat d’hydrocarbures, les quantités d’hydrocarbures afférentes à chaque périmètre d’exploitation seront réparties sur une base équitable.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont définies par voie règlementaire.