TITRE VI — DES DISPOSITIONS FISCALES ET DES PRIX DE BASE › Chapitre 1er — Du régime fiscal applicable aux activités amont › Section 1 — De la taxe superficiaire
Article 166
Le montant en dinar algérien de la taxe superficiaire par kilomètre carré (km2) est fixé comme suit :
Période d’extension Période exceptionnelle / Période de d’exploitation De la 1ère année à la 4ème De la 5ème année à la prorogation / Période de année incluse 7ème année incluse rétention Montant unitaire 14.000 en DA/km2 7.000 40.000 30.000 Les montants unitaires font l’objet d’une indexation, par ALNAFT, au début de chaque année civile, sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’organisme public chargé de la publication dudit indice en Algérie.
Pour ladite indexation, l’indice de base est l’indice annuel des prix à la consommation en vigueur à la date de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
La taxe superficiaire n’est pas déductible pour le calcul de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures et de l’impôt sur le résultat.
