Article 165

La taxe superficiaire est déclarée et payée annuellement pendant la durée de la concession amont ou du contrat d’hydrocarbures, à compter de l’entrée en vigueur.

Période de recherche Période 22 décembre 2019 La taxe superficiaire est payée par l’entreprise nationale dans le cas d’une concession amont, d’un contrat de partage de production ou d’un contrat de services à risque, et par les parties contractantes dans le cas d’un contrat de participation.

La taxe superficiaire s’applique :

— au périmètre couvert par la période de recherche, éventuellement prorogée conformément à l’article 58 ci-dessus ;

— à la surface objet d’une rétention conformément à l’article 64 ci-dessus ;

— au périmètre d’exploitation.

La superficie soumise à cette taxe est celle qui a été utilisée durant l’année qui précède le paiement, en tenant compte des articles 59, 60 et 61 ci-dessus.

Le paiement est effectué auprès de l’administration fiscale, par tout instrument de paiement autorisé, au plus tard, le 20 du mois qui suit chaque date d’anniversaire de l’entrée en vigueur de la concession amont ou du contrat d’hydrocarbures.

A l’expiration de la période de recherche et tant que l’approbation du plan de développement n’est pas notifiée par ALNAFT, le montant unitaire en dinar par kilomètre carré (DA/km2) de la taxe superficiaire à considérer, est celui appliqué pour le calcul du dernier montant dû. La superficie concernée est celle proposée dans le plan de développement soumis à ALNAFT, pour approbation.