Article 162

Le régime fiscal applicable aux activités amont, à l’exclusion des activités de prospection régies par les dispositions des articles 46 à 52 ci-dessus, est constitué des impôts, taxes et redevances suivants :

— la taxe superficiaire ;

— la redevance hydrocarbures ;

— l’impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) ;

— l’impôt sur le résultat ;

— l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger ;

— la redevance forfaitaire sur la production anticipée ;

— la taxe foncière sur les biens autres que les biens d’exploitation, telle que régie par la législation fiscale en vigueur.