Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE V — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX ACTIVITES D’HYDROCARBURES › Chapitre 3 — Du torchage et de la mise à l’évent
Article 161
Nonobstant les dispositions de l’article 158 ci-dessus, une taxe spécifique non déductible est payée à l’administration fiscale, conformément aux articles 210 à 215 ci-dessous.
