Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE IV — DES ACTIVITES AVAL › Chapitre 6 — De la détermination du prix de vente du gaz naturel et des produits pétroliers pour le marché national
Article 149
Les prix du pétrole brut et du condensat « entrée raffinerie » sont calculés, pour chaque année civile, par ARH selon une méthodologie qui est définie par voie réglementaire. Ces prix doivent couvrir les coûts et charges, y compris la fiscalité applicable aux activités amont, et assurer au vendeur un taux de rentabilité raisonnable. Ces prix sont notifiés par ARH.
