Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE IV — DES ACTIVITES AVAL › Chapitre 6 — De la détermination du prix de vente du gaz naturel et des produits pétroliers pour le marché national
Article 148
Les prix de vente des produits pétroliers destinés au marché national sont libres, à l’exception de ceux applicables aux carburants et aux GPL déterminés en application de l’article 150 ci-dessous.
