Article 147

Le prix de vente du gaz naturel aux producteurs d’électricité et aux distributeurs de gaz destinés au marché national est déterminé par ARH, selon une méthodologie et des modalités qui sont définies par voie réglementaire. Il est notifié, pour chaque année civile, par ARH. Ce prix doit couvrir les coûts et charges, y compris la fiscalité applicable aux activités amont, et assurer au vendeur un taux de rentabilité raisonnable. 22 décembre 2019 Pour leur approvisionnement, les producteurs d’électricité et les distributeurs de gaz destinés au marché national doivent conclure un contrat de vente et d’achat avec l’entreprise nationale et/ou un co-contractant.