Article 141

Toute personne envisageant de réaliser un projet de stockage souterrain d’hydrocarbures et de produits pétroliers, doit élaborer et soumettre, à l'approbation d’ARH, une étude de faisabilité et un plan de gestion des risques.

Les conditions et modalités d’application du présent chapitre sont définies par voie réglementaire.