Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE IV — DES ACTIVITES AVAL › Chapitre 2 — Du transport par canalisation
Article 135
Le concessionnaire doit assurer la continuité du service de transport par canalisation, sauf cas de force majeure.
Le concessionnaire doit prendre en charge tous les coûts d'abandon et remise en état du site conformément aux règlements en vigueur en matière de sécurité industrielle et d'environnement.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 23
