Article 134

Sont définies par voie réglementaire :

— les procédures de demande d'une concession pour le transport par canalisation ;

— les procédures d'obtention des autorisations de construction d’un système de transport par canalisation ;

— les procédures de contrôle et de suivi de la construction et d’exploitation d’un système de transport par canalisation ;

— la tarification et la méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation ;

— les modalités de la régulation du principe du libre accès des tiers ;

— les prescriptions techniques relatives au comptage des hydrocarbures.