Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE III — DES ACTIVITES AMONT › Chapitre 9 — De l’abandon et de la remise en état des sites
Article 117
Le montant de la provision versée au titre de chaque année civile est considéré comme un coût pétrolier de l'exercice y afférent.
