Article 115

Les opérations d’abandon et de remise en état des sites relatives à la période de recherche sont à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise nationale au titre de la concession amont et des parties contractantes pour ce qui concerne le contrat d’hydrocarbures :

— pour toute partie du périmètre rendue en vertu des dispositions des articles 59 et 60 ci-dessus ; ou

— pour le périmètre, à la fin de la concession amont ou du contrat d’hydrocarbures, pour quelque motif que ce soit.