Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE III — DES ACTIVITES AMONT › Chapitre 8 — Du transfert de la propriété des biens utilisés pour les opérations amont
Article 114
L’arrivée à terme du contrat d’hydrocarbures ou le retrait de l’acte d’attribution ne dispense pas les parties contractantes d’une éventuelle obligation de réparation ou d’indemnisation en cas de dommage causé, conformément aux dispositions légales en vigueur.
