Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE III — DES ACTIVITES AMONT › Chapitre 8 — Du transfert de la propriété des biens utilisés pour les opérations amont
Article 113
ALNAFT notifie aux parties contractantes, la liste des installations et ouvrages dont elle désire le transfert de propriété, au moins, trois (3) années avant le terme du contrat d’hydrocarbures.
Les parties contractantes conservent la propriété des biens et des installations qui ne sont pas accessoires ou connexes au périmètre.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 21
