Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE III — DES ACTIVITES AMONT › Chapitre 7 — De la production anticipée
Article 110
Durant la période de recherche, ALNAFT peut, après concertation avec ARH, autoriser l’entreprise nationale ou les parties contractantes à effectuer une production anticipée, à partir d'un ou de plusieurs puits pour une durée qu’elle fixe. La demande de la production anticipée spécifie le programme d’évaluation de ce ou ces puits.