Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE III — DES ACTIVITES AMONT › Chapitre 6 — De la découverte et de la mise en production
Article 109
L’entreprise nationale transmet à ALNAFT un état annuel des réserves d’hydrocarbures, selon des modalités définies par ALNAFT.
