Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE III — DES ACTIVITES AMONT › Chapitre 4 — Des dispositions propres aux contrats d’hydrocarbures › Section 4 — Des transferts au titre des contrats d’hydrocarbures
Article 100
Tout transfert intervenu en violation des dispositions de la présente loi, est nul et de nul effet.
