Loi n° 19-12
· ج.ر عدد 78 لسنة 2019
Loi n° 19-12 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 modifiant et complétant la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays
Article 59
Les wilayas nouvellement créées sont dotées de nomenclatures retraçant toutes les opérations d'équipement et d'investissement localisées sur leur territoire, et relevant de la gestion de leurs conseils exécutifs ».
