Article 4

Les dispositions des articles 53 à 59 de la loi n° 84-09 du 4 février 1984, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 53. — Les compétences antérieurement exercées par une wilaya sur une partie de son territoire, sont transférées à la wilaya à laquelle celle-ci est nouvellement rattachée.

Ce transfert est réalisé au profit des organes délibérants et exécutifs de la wilaya nouvellement créée.