Loi n° 19-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Loi n° 19-06 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités spatiales
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
L’ agence institue :
— des structures spécifiques pour la formation et le développement des compétences humaines et pour la valorisation des activités spatiales ;
— des unités opérationnelles chargées de la recherche scientifique et du développement technologique et de l’exploitation opérationnelle et appliquée des objets spatiaux.