Loi n° 19-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Loi n° 19-06 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités spatiales
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 26
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019.
Abdelkader BENSALAH.