Article 10

Sont immatriculés sur le registre national d’immatriculation des objets spatiaux visé à l’article 9 ci-dessus, les objets spatiaux lancés dans l’espace extra-atmosphérique, dont l’Algérie est l’Etat de lancement.

Les modalités d’inscription sur le registre sont déterminées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.