Article 9

Les fonctions de membre du conseil et de secrétaire exécutif sont incompatibles avec tout mandat électif national ou local et avec toute activité professionnelle, tout emploi et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans les activités couvertes par les dispositions de la présente loi.

Les rémunérations du président et du secrétaire exécutif, sont fixées par voie réglementaire.