Article 84

Outre les dispositions en vigueur, l’importation de sources radioactives est conditionnée par un engagement du retour de ces sources aux fournisseurs et par un dépôt de garantie financière pour couvrir les frais liés aux opérations de retour vers le fournisseur.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.