Loi n° 19-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Loi n° 19-05 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités nucléaires
CHAPITRE 8 — DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES › Section 5 — Démantèlement et déclassement des installations nucléaires
Article 79
L’exploitant est tenu de prendre toutes les mesures pour garantir la remise en l’état du site de l’installation nucléaire, à l’issue de l’opération de démantèlement.
