Loi n° 19-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Loi n° 19-05 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités nucléaires
CHAPITRE 8 — DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES › Section 4 — Exploitation d’une installation nucléaire
Article 71
L'exploitant doit établir et mettre à jour des procédures documentées pour assurer la sûreté de son installation, en cas d’évènements anticipés ou d’accidents.
