Loi n° 19-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Loi n° 19-05 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités nucléaires
CHAPITRE 8 — DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES › Section 4 — Exploitation d’une installation nucléaire
Article 68
Un ensemble de conditions limites d’opération découlant de l'analyse de sûreté, des essais et de l'expérience opérationnelle antérieure doit être défini pour identifier les limites de fonctionnement sûr de l’installation nucléaire.
