Loi n° 19-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Loi n° 19-05 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités nucléaires
CHAPITRE 8 — DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES › Section 3 — Essais de mise en service d’une installation nucléaire
Article 65
Les modalités d’application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.
