Loi n° 19-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Loi n° 19-05 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités nucléaires
CHAPITRE 8 — DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES › Section 3 — Essais de mise en service d’une installation nucléaire
Article 63
L’autorisation d’essais de mise en service est délivrée sur la base de l’examen d’un rapport d’analyse de sûreté approprié et d'un programme d’essais de mise en service.
