Loi n° 19-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Loi n° 19-05 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités nucléaires
CHAPITRE 2 — AUTORITE NATIONALE DE SURETE ET DE SECURITE NUCLEAIRES
Article 13
Il est créé auprès du président de l’autorité, un organe consultatif dénommé « comité consultatif ».