Article 138

Est puni d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix ans (10) ans et d’une amende de 5.000.000 DA à 10.000.000 DA quiconque sans autorisation requise :

— exploite une installation nucléaire ;

— détient des matières nucléaires ou des sources radioactives ;

— mène des activités, en vue de l’utilisation de l’énergie nucléaire ;

— procède à l’importation, à l’exportation, au transit ou à la cession sous quelque forme que ce soit, de matières nucléaires ou de sources de rayonnements ionisants ;

— procède, au transport de matières nucléaires ou de sources radioactives ;

— utilise ou fait le transfert ou procède à la cession de matières nucléaires ;

— rejette des substances radioactives dans l'environnement. 25 juillet 2019