Loi n° 19-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Loi n° 19-05 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités nucléaires
CHAPITRE 15 — DES DOMMAGES ET DE LA RESPONSABILITE
Article 124
Les dommages subis collectivement ou par une région, y compris les dommages causés avant la publication de cette loi, sont imprescriptibles.