Loi n° 19-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Loi n° 19-05 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités nucléaires
CHAPITRE 15 — DES DOMMAGES ET DE LA RESPONSABILITE
Article 121
Le droit à réparation des dommages est exercé, à titre principal, contre tout responsable, qu’il soit exploitant ou tout autre responsable, tenu pour tel par l’intéressé.