Article 116

L’exploitant d’une installation nucléaire est responsable de tout dommage dont il est prouvé qu’il a été causé par un accident nucléaire survenu dans son installation.

L’indemnisation des dommages causés est à la charge de l’exploitant, dont la limite de seuils maximaux est déterminée par voie réglementaire.

Dans le cas où l’indemnisation nécessaire pour couvrir les dommages causés dépasse les seuils cités à l’alinéa précédent, le différentiel est à la charge de l’Etat.