Loi n° 19-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2019
Loi n° 19-03 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 modifiant et complétant la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale
Article 2
Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 2. — L’application de la présente loi concerne : ............................. (sans changement) ...............................
5) l’ordre national des vétérinaires ».