Loi n° 19-02
· ج.ر عدد 46 لسنة 2019
Loi n° 19-02 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Définitions
Article 7
Le propriétaire, le cas échéant, le gérant ou l’exploitant est tenu, en cas de modification apportée aux établissements recevant du public et/ou immeubles, de s’assurer du respect des procédures administratives et des mesures de sécurité prévues par la présente loi.
