Loi n° 19-02
· ج.ر عدد 46 لسنة 2019
Loi n° 19-02 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique
CHAPITRE 8 — DISPOSITIONS FINALES
Article 44
La mise en conformité des établissements, immeubles ou bâtiments existants, avec les dispositions de la présente loi, doit intervenir dans un délai maximal de cinq
(5) ans, à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
