Loi n° 19-02
· ج.ر عدد 46 لسنة 2019
Loi n° 19-02 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique
CHAPITRE 7 — DES SANCTIONS › Section 3 — Des dispositions pénales
Article 38
Toute fausse déclaration ayant pour objet de bénéficier de l’autorisation d’exploitation est passible des peines prévues par le code pénal.
